Temps de lecture estimé : 3 minutes
Analyse des exceptions de la loi pour les logements énergivores
L’adoption de la loi Climat et Résilience, effectuée le 10 avril 2022, constitue une étape déterminante dans l’effort de la France pour lutter contre le réchauffement climatique. Parmi ses nombreux volets, l’accent est mis sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Toutefois, toutes les structures ne sont pas soumises aux mêmes exigences, certaines exceptions sont définies par la loi.
🏰 Les exceptions fondées sur l’architecture et le patrimoine
L’article R112-18 du Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 précise que certains bâtiments peuvent être exemptés de l’obligation d’effectuer une rénovation performante. Cette exception concerne les cas où les travaux de rénovation pourraient altérer l’état extérieur, l’architecture ou les éléments de décoration du bâtiment. Cela s’applique principalement à:
- Les monuments historiques classés ou inscrits
- Les sites patrimoniaux remarquables
- Les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine
- Les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine
- Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’environnement
- Les constructions assujetties aux dispositions spécifiques du règlement du plan d’occupation des sols en ce qui concerne l’aspect extérieur, l’alignement sur la voirie et la distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords.
💰 Quand le coût de la rénovation dépasse la valeur du bien
Le coût de la rénovation est un autre critère d’exception. Si le coût de la rénovation énergétique est supérieur à 50% de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l’immobilier, alors le propriétaire peut être exempté de réaliser ces travaux.
🏚️ Le risque pour l’intégrité du bâtiment
Certaines structures peuvent également bénéficier d’une exception si les travaux de rénovation risquent de causer des problèmes structurels. Si un expert de la construction estime que les travaux de rénovation affecteraient négativement les structures ou le clos couvert du bâtiment, alors le propriétaire peut être exempté de réaliser ces travaux.
⚖ Le respect des autres obligations légales
Enfin, une exception peut être accordée si les travaux de rénovation ne sont pas conformes à d’autres obligations légales. Cela peut concerner le droit des sols, le droit de propriété, la sécurité des biens et des personnes, l’aspect des façades et leur implantation.
Il est important de noter que ces exceptions n’annulent pas l’obligation de faire des efforts pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Au contraire, elles permettent de prendre en compte les spécificités de certains bâtiments qui pourraient rendre difficile, voire impossible, la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique.
Avant de prendre une décision, il est vivement recommandé aux propriétaires de consulter un professionnel pour déterminer si leur propriété pourrait être éligible à l’une de ces exceptions. Cela peut les aider à naviguer plus efficacement dans les complexités de la loi Climat et Résilience.
N’hésitez pas à nous contacter chez Prim’EER pour toute question relative à votre situation particulière. Nous sommes là pour vous aider à comprendre et à naviguer dans ces nouvelles réglementations.
Source: Article R112-18, Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 – legifrance.gouv.fr
